Encadrement des loyers : Comment fixer le montant de mon loyer à Bordeaux ?

Pourtant, le logement reste un besoin fondamental… Les Français y consacrent en moyenne 20 % de leurs revenus, ce qui en fait une préoccupation majeure sur notre territoire. Dans cet article, on vous décrypte le dispositif Encadrement des loyers et les modalités pour appliquer une mise en location conforme à la loi, spécifiquement sur le territoire bordelais.

 

Loi ELAN 2018 : Le dispositif d’encadrement des loyers en France

Le dispositif d’encadrement des loyers : comment ça marche ?

 

La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient en réponse à toutes ces problématiques liées au logement. Portée sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, elle prévoit même sur les territoires tendus, la possibilité de mettre en place le dispositif d’encadrement des loyers.

 

Ce dispositif, appliqué à l’immobilier bordelais depuis le 15 juillet 2022, permet de contrer la mise en place de loyers excessifs, et de contenir les hausses abusives des loyers. Objectif : préserver le pouvoir d’achat des Français, non négligeable dans un contexte d’inflation, et faciliter l’accès au logement.

 

 

Comment définir le montant du loyer de son bien immobilier ?

 

Le dispositif d’encadrement des loyers prévoit 3 loyers de référence :

•  Un loyer de référence de base : loyer médian observé pour ce type de bien sur le territoire.

•  Un loyer de référence minoré : inférieur de 30 % au loyer de référence

•  Un loyer de référence majoré : supérieur de 20 % au loyer de référence.

 

Ces données représentent le loyer de référence par mètre carré dans chaque zone géographique définie. Vous devez les appliquer à la surface habitable de votre logement en location, hors charges. Renouvelées chaque année, en tant que propriétaire, vous devez les respecter pour définir le montant du loyer de votre bien immobilier mis en location.

 

Le loyer mis en place ne peut excéder le loyer de référence majoré. En revanche, en supplément de ce loyer, vous avez la possibilité d’appliquer ce que l’on nomme un complément de loyer. Ce dernier peut être justifié par des éléments de confort exceptionnel, type balcon, localisation exceptionnelle, éventuellement une piscine au sein d’une résidence ou d’une maison.

 

 

Quels sont les recours possibles pour les locataires ?

 

Dans le cas où vous appliqueriez un complément de loyer, votre locataire a la possibilité d’enclencher des procédures à votre encontre. Si le complément de loyer parait injustifié aux yeux du locataire, il dispose d’un délai de 3 mois pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester le complément de loyer. Si jamais le loyer dépasse le loyer de référence majoré, alors il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire rectifier son loyer et demander un remboursement des loyers trop-payés.

Le dispositif d’encadrement des loyers, appliqué à la ville de Bordeaux

Bordeaux applique la loi ELAN 2018 : quelles sont les conditions de mise en location ?

 

Face à la pression immobilière exercée sur le parc locatif privé à Bordeaux, la ville a pris la décision d’expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers. Pour le bonheur de tous les étudiants et toutes les personnes nouvellement sur le territoire bordelais !

 

Le 2 septembre 2021, le décret n° 2021-1145 a fixé le périmètre du territoire de la métropole de Bordeaux, sur lequel est aujourd’hui mis en place le dispositif d’encadrement des loyers. Ce décret a permis d’encadrer l’application de cette loi à Bordeaux. Depuis le 15 juillet 2022, en tant que propriétaires mettant un bien immobilier en location à Bordeaux, vous devez respecter les loyers de référence définis chaque année par arrêté préfectoral.

 

Et oui ! Ce dispositif s’applique à l’ensemble des baux signés à compter du 15 juillet 2022, pour les locations nues et meublées, que ce soit une première mise en location, un changement de locataire, un renouvellement de bail ou une colocation. Dans le cas d’une relocation, le loyer de votre bien immobilier ne peut pas dépasser l’Indice de Référence des Loyers (IRL) également, sauf dans le cas où vous avez effectué des travaux importants dans le logement.

 

Important ! Votre logement n’est pas concerné par le dispositif Encadrement des loyers s’il s’agit d’un logement conventionné APL ou Anah, d’un logement soumis à la loi de 1948, d’un logement HLM, d’une location de tourisme et d’un logement meublé situé dans certaines résidences avec services.

 

Comment fixer le montant du loyer de votre logement à Bordeaux ?

 

Chaque année, l’Indice de Référence des Loyers est revu. Un nouvel arrêté préfectoral a été publié le 20 juin 2023 pour fixer les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire bordelais. Cet arrêté est entré en vigueur le 15 juillet 2023, pour une durée d’un an. Cet arrêté vous permet de connaître le loyer de référence auquel vous référer en tant que propriétaire, mais, également, de vérifier la conformité de votre loyer grâce à un simulateur mis en place par la ville de Bordeaux.

 

Les prix au mètre carré de surface habitable ont été fixés par zone géographique, et Bordeaux a été découpé en 4 zones, et par catégorie de logement (type d’habitation, maison/appartement, nombre de pièces, époque de construction, type de mise en location (location vide/location meublée).

 

 

Bon à savoir : Tous les contrats de location signés à Bordeaux, après le 15 juillet 2022, doivent mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si un complément de loyer est appliqué, le montant de ce dernier et les caractéristiques du logement justifiant ce complément de loyer doivent également apparaître dans le contrat de bail.

 

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