Conditions générales de vente
Noïa Immobilier
Article 1 : Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Noïa Immobilier. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Noïa Immobilier une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Noïa Immobilier et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Achat de logement
- Vente de logement
- Travaux de rénovation
Toute prestation accomplie par Noïa Immobilier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : La sociétéNoïa Immobilier n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Noïa Immobilier implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, avec TVA (SASU), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 3 bis : Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Noïa Immobilier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Face à un manque de rigueur de la part de certains clients, les prestations sont désormais payées comptant en amont de leur réalisation pour en valider la réservation.
Les prestations seront remboursées uniquement en cas de force majeure (accident invalidant, décès, catastrophe naturelle venant porter au devenir de la société du client). Nous comptons sur la diligeance de nos clients pour échanger de manière responsable quant à leur difficultés de paiement, ou imprévus venant entraver les engagements contractuels respectifs.
Concernant les paiements en plusieurs fois, nous comptons sur la diligeance de nos clients pour honorer ceux-ci. Un paiement en plusieurs fois vous engage, et il est de la moindre des corrections que de nous informer de vos diffcultés. Nous pourrons en discuter de manière responsable et trouver des solutions d’un commun accord, sans mettre en difficulté aucune des parties. Faute de solution amiable, nous mettrons en place des actions en recouvrement.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Livraison et exécution de la prestation
Achat et vente de biens :
– Maisons
– Appartements
– Autres…
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société La Positive – Cabinet de Conseil Stratégique ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 7 : Force majeure
La responsabilité de Noïa Immobilier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
En cochant la case CGV lors de votre achat, vous consentez à l’intégralité de ces conditions générales de ventes.